Copropriété : cette nouvelle norme de chauffage qui vire au casse-tête

Il a pris un peu de retard. Le projet de décret, censé imposer l’individualisation des frais de chauffage au sein des copropriétés, devrait, selon nos informations, être publié d’ici fin mai. Il faut dire que cette réforme, particulièrement complexe suscite de nombreuses oppositions. On fait le point sur les questions essentielles et les problèmes que rencontrent les copropriétés.

Pourquoi un telle loi et quel est son historique ?

Le projet est connu depuis 2015 déjà. Imposée level la nouvelle loi sur la transition énergétiquesur la réforme p l’individualisation des frais de chauffage component d’une idée easy: faire payer à chacun sa part de consommation, et ainsi faire disparaître les factures collectives adressées à l’ensemble des occupants de l’immeuble. Une mesure qui pourrait faire réaliser 15percent d’économies pour chaque bien, selon la ministre de l’Ecologie p l’époque, Ségolène Royal. Pour cela, les 4,5 millions de copropriétaires concernés level la mesure devront équiper leur logement d’un compteur individuel d’énergie thermique (CET) capable de mesurer précisément leur consommation. Ségolène Royal, ne faisait alors qu’appliquer une directive du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 comparative à l’efficacité énergétique.

Entre temps, la loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), adoptée en octobre 2018, est place confirmer ces objectifs, et vient même assouplir un stage particulièrement thoughtful: le critère p la rentabilité économique. Stage quin’a pas été abordé par la loi p 2015.

Ainsi, la loi Elan autorise les copropriétésles pour lesquelles l’installation p compteurn’est pas rentable ou techniquement hopeless, à opter pour un répartiteur p frais: un outil moins coûteux, qui ne mesure pas la consommation mais qui prend simplement en compte la température moyenne relevée dans chaque logement. Un décret d’application qui précisera les contours de ce dispositif devrait même autoriser les copropriétés les moins énergivores à s’affranchir d’une quelconque installment, si et seulement si elles arrivent à prouver que l’installation des compteurs individuels ne sera pas une bonne affaire.

Quelles copropriétés seront concernées et dans quels délais ?

Toutes les copropriétés ne seront pas concernées level ces nouvelles obligations. A l’origine seules celles consommant en moyenne jusqu’à 50 kilowatts-heure diploma mètre carré étaient exemptées d’installation de ces nouveaux outils. A la suite des consultations avec les institutions et organismes, ce seuil a été relevé à 80 kWh/m2. Cas particulier : les copropriétés consommant entre 80 et 120 kWh/m2ont obtenu un délai supplémentaire pour se mettre en règle. La date limite est fixée au 25 octobre 2020 au lieu du 31 mars 2019. Elles ne disposeront cependant d’aucune exemption. Elles seront donc soumises à la pose des compteurs, quel que soit l’intérêt économique pour elles, guarantee le ministère p la Cohésion des territoires.

Toutes celles au dessus du seuil de 80 kWh/m2 devront donc s’y astreindre sans condition. Acté depuis la loi p 2015, le calendrier de mise en conformité that a fixé plusieurs dates-butoirs selon le type de copropriété:

  • le 31 mars 2017 pour les copropriétés dont la consommation moyenne est supérieure à 150 kWh/m2
  • Le 31 décembre 2017 pour celles consommant en moyenne entre 120 et 150 kWh/m2.
  • Enfin, le 25 octobre 2020 pour celles consommant entre 80 et 120 kWh/m2.

Réclamé par les institutions prenant part aux consultations sur le projet de décret, l’idée d’un changement p date-butoir pour les copropriétés consommant and p 120 kWh/m2 a été écartée par le gouvernement. Aucun délai supplémentaire ne leur sera accordé.

Les outils de mesures sont-ils fiables et rentables ?

Comme dit précédemment, lorsqu’une copropriété estime que l’installation d’un compteur individuel pour chaque logementn’est pas rentable économiquement – c’est-à-dire que les profits générés level les économies d’énergie ne seront pas suffisants au respect du coût d’installation – ou que la mise en position d’un tel compteur est techniquement hopeless, la loi Elan ouvre la voie à un deuxième kind appareil: le répartiteur p frais de chauffage (RFC).

Problème: contrairement au compteur individuel, dont la fiabilité ne souffre d’aucune contestation, le RFC est and un décrié. Selon l’Association des responsables p copropriétés (ARC), de nombreuses copropriétés précédemment équipées ont rencontré des problèmes p fiabilité, d’entretien et p réactivité des prestataires. De boy côté, Enertech, un organisme spécialisé dans la functionality énergétique du bâtiment, guarantee que cet instrument de mesure”ne peut raisonnablement pas être considéré comme un moyen fiable p détermination p la quantité fournie”. En cumulant plusieurs erreurs (mauvais paramétrage mais aussi mauvais positionnement) Enertech évalue la surestimation des consommations des RFC entre 69percent et 86 percent ! ) Pourquoi de tels écarts avec le compteur individuel ? Automobile le répartiteur ne fait que calculer non pas l’énergie dépensée, mais uniquement la température ambiante dans les différents logements. Or de nombreux facteurs distincts de la consommation peuvent réchauffer ou refroidir un bien (isolation, orientation du bien etc.).

Dans ce cas, elle pourra, d’après le projet de décret de la loi Elan, opter pour des”méthodes de substitution permettant de mesurer la consommation de chaleur à moindres coûts”, sans plus p précisions.” A ce stade, ce troisième kind d’outiln’existe pas. Rien n’est prévu côté du Laboratoire National de Métrologie et d’Essai, qui certifie et autorise la mise sur le marché des instruments de mesure”, explique le syndicat de la Mesure, qui rassemble les professionnels du secteur. Selon l’entreprise Kocliko qui propose des options connectées pour optimiser la functionality énergétique des bâtiments elles pourraient prendre la forme d’un robinet thermostatique, plus précis qu’un RFC, qui fait également workplace de répartiteur.

Quel coût pour chaque outil ?

Selon le syndicat de la Mesure, un répartiteur coûte en moyenne entre 4 et 8 euros par an selon taille de la copropriété (privée ou sociale) contre 48 euros par an pour un compteur. Dans les deux cas, le coût d’entretien est compris. Pour un logement p 78 mètres carrés, il faut compter environ 5 répartiteurs soit, si on prend une moyenne de 6 euros level unitésoit un coût moyen annuel p 30 euros pour l’option des répartiteurs, contre 48 euros pour les compteurs. Quand aux économies pouvant être obtenues, elles sont incertaines auto l’individualisationn’est que partielle comme le rappelle Le Monde:”Elle ne concerne pas les frais fixes de chauffage (entretien de la chaufferie), qui peuvent représenter 50percent p la facture”

Combien de copropriétés sont déjà équipées et quelles sanctions ?

Selon le syndicat de la Mesure, seuls 800 000 logements sont équipés d’un de ces deux outils ou en cours d’équipements. Bien loin des près p 3,4 millions de logement énergivores qui devraient déjà être équipés s’ils avaient respectés les dates-butoirs du 31 mars 2017 et 31 décembre 2017. Et selon l’ARC, iln’y a pas encore eu de mise en oeuvre de la sanction p 1. 500 euros level logement et par an, comme prévue par la loi.

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